Adressage

 

« Mieux vous localiser, c’est mieux vous servir ! »
 

Pourquoi l'adressage ?

Pour améliorer la géolocalisation des habitations et permettre aux services (pompiers, ambulances, ramassage scolaire, courrier, livraisons, fibre, etc.) de vous localiser rapidement, chaque voie et chaque logement doivent avoir une adresse précise, officielle et à jour.

La loi 3DS (n°2022-217 du 21 février 2022), et son décret d’application (n°2023-767 du 11 août 2023), donnent pleine compétence aux communes en matière d’adressage sur leur territoire.

« Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. » 

« Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration. »

Cela signifie que les communes doivent mettre à jour les noms des voies et numéroter correctement les constructions.

Afin d’aboutir à un adressage respectueux des règles, certains changements doivent être faits. Ainsi, par exemple, les dénominations de voies créant des « doublons » ou celles incorrectes car commençant par « cité » ou « lotissement » sont désormais à proscrire. Elles devront donc, faire l’objet d’un renommage.

L’ensemble de ces informations sont alors transmises à la Base Adresse Nationale (BAN), base de référence partagée par l’ensemble des services publics et privés de France.

Ce que la commune de Saint-Benoît a déjà fait :

Par délibération n°097-12-2023 du 7 décembre 2023, le conseil municipal a lancé un programme de validation des noms de voies existantes. Ce travail se fait quartier par quartier, par délibérations du conseil municipal.

Les communes ont été reconnues par le législateur comme autorités compétentes en matière d’adressage sur leur territoire, à travers l’article 169 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS ».

Ainsi créé, l’article L. 2121-30 II) du CGCT dispose : « Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. »

En parallèle, les communes sont également chargées d’alimenter la « Base Adresse Nationale », consultable en ligne par tout un chacun, en certifiant les adresses qui y figurent pour qu’elles soient reconnues comme étant précises et vérifiées par les communes.

Depuis 2020, la commune de Saint-Benoît à travers l’action de son service Brigade Terrain/Adressage, a entamé un travail de fonds visant à mettre en place un ratissage de terrain qui a ainsi permis d’attribuer et de corriger environ 267 certificats d’adressage sur la commune de Saint-Benoît sur la période 2020-2024.

Son action a aussi permis à Saint-Benoît d’être parmi les premières communes de l’île a avoir d’ores et déjà complété la « Base Adresse Nationale » en y intégrant les 15 097 adresses composant la base adresse locale de la commune, à ce jour.
 

Vos démarches :

Demander un certificat d’adressage 

Vous construisez une maison ou un bâtiment neuf ? Vous avez besoin d’un justificatif prouvant l’adresse de votre habitation pour des démarches administratives (électricité, eau, fibre…) ? Vous pouvez demander un certificat d’adressage auprès du Service dédié de la Ville de Saint-Benoît :

Contact : Service Foncier – Brigade Terrain Adressage
Téléphone : 0262 50 88 44 / mail : adressage@ville-saintbenoit.re

Télécharger le formulaire de demande

A FOURNIR (SI NOUVELLE CONSTRUCTION)

• PERMIS DE CONSTRUIRE
• PLAN DE MASSE
• PLAN DE SITUATION

A FOURNIR (SI CONSTRUCTION EXISTANTE)

• TAXES FONCIERES ou TITRE DE PROPRIETE
• JUSTIFICATIF D’ADRESSE (CISE ou EDF)
• BAIL…

Attention : En application de la loi « 3DS », la première pose de ces plaques, ainsi que leur renouvellement éventuel, n’est pas à la charge de la commune.

En tant que notaire : Demander un certificat de numérotage

Doivent porter des numéros les maisons individuelles, immeubles collectifs, parcelles de terrain à bâtir, point d’accès à une propriété, entreprises, gares, bureaux, commerces, etc.

Le numérotage repose sur le pouvoir de police du Maire, responsable de la bonne circulation sur le territoire de sa commune.

Le numérotage appliqué sur la commune de Saint-Benoît est :

• Continue dans les zones urbaines et à urbaniser
• Métrique dans les zones agricoles et naturelles.

Le numérotage est matérialisé par l’apposition d’une plaque dont l’esthétique est laissée au libre choix des administrés en ce qui concerne les matériaux et modèles.

Cette plaque doit comporter des chiffres occidentaux et peut être placée sur le mur de clôture à gauche de l’accès naturel et piétonnier, sur la boîte aux lettres, ou encore sur la façade de la construction, au-dessus de la porte principale ou immédiatement à gauche de celle-ci.

Vérifier votre adresse sur Internet

Vous pouvez vérifier si votre adresse est officiellement reconnue et certifiée sur : https://adresse.data.gouv.fr.

• Recherchez votre adresse ou nom de voie.
• Une coche verte signifie que votre adresse est certifiée.
• Vous pouvez également visualiser la localisation GPS de votre logement.

Vérifier la certification de son adresse

Afin de vérifier le bon enregistrement de votre adresse sur la Base Adresse Nationale, un outil en ligne est à votre disposition, sur : https://adresse.data.gouv.fr.

Vous pouvez entrer votre adresse complète, ou le nom de votre voie pour vérifier :

• la présence de votre numéro et sa certification (une coche verte apparait). Exemple : 21, bis rue Georges Pompidou
• la position de votre entrée sur la carte sur la vue dite "satellite"
• l'association de la ou les parcelle(s) cadastrale(s) du logement et ses éventuelles dépendances à votre adresse

À noter : sur mobile, pour vérifier la certification d'une adresse il est nécessaire de cliquer sur le bouton "Explorer" en bas de page, pour vérifier la certification.

Utilisation du site adresse.gouv.fr pour obtenir un itinéraire GPS sur un smartphone

Lorsque vous consultez une adresse sur https://adresse.data.gouv.fr sur smartphone, en cliquant sur "Explorer", un bouton "Ouvrir dans le GPS" apparaît, permettant de lancer votre application de GPS préférée pour vous diriger vers ce point précis, même si votre application n'a pas encore été mis à jour et n'a pas connaissance de cette adresse.
 

Signaler une erreur d’adresse

Vous n’avez pas de numéro ? Vous partagez le même numéro qu’un voisin ?
Signalez-le au service Brigade Terrain Adressage de Saint-Benoît avec un plan, vos coordonnées, et les informations du terrain (parcelles, etc.) : adressage@ville-saintbenoit.re.

Nommer une voie privée

En application de la loi « 3DS », le conseil municipal dénomme, sur le territoire de la commune de Saint-Benoît, l’ensemble des voies routières ouvertes à la circulation :

• les voies publiques ;
• les voies privées ouvertes à la circulation (soit, qui ne sont pas fermées par un portail) ;
• ainsi que les lieux-dits.

Cas 1) La dénomination des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation, lorsqu’elles sont nouvellement créées, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Le conseil municipal procédera librement à leur nommage, qu’il s’agisse ou non de l’usage d’un nom propre dans le cadre d’un hommage rendu à une personnalité.

Cas 2) La dénomination des voies privées ouvertes à la circulation existante à la date de la présente délibération mais non dénommées, desservant des constructions jusqu’à lors adressées sur une autre voie, est faite par le conseil municipal, sous réserve d’une demande écrite transmise par l’ensemble de(s) propriétaire(s) riverain(s) de ces voies.

Vous êtes dans ce 2ème cas ?

1. Discutez avec vos voisins ou le syndic pour proposer un nom.
2. Choisissez un nom respectueux des règles ci-après listées.
3. Envoyez votre proposition à la mairie, via un courrier adressé au Maire (Monsieur le Maire de Saint-Benoît, 21 bis, rue Georges Pompidou, 97470 SAINT-BENOIT)

Le conseil municipal décidera ensuite par délibération.

Et les voies privées fermées à la circulation ?

La dénomination des voies privées fermées à la circulation relève de la responsabilité de leurs propriétaires riverains qui en ont la jouissance exclusive.

Dans le cas où ces derniers souhaiteraient faire entériner la dénomination des voies privées leur appartenant par la commune, un arrêté du Maire peut intervenir à leur demande écrite, afin de prendre acte de la dénomination qu’ils auront retenue, à condition que celle-ci respecte les règles ci-dessous indiquées. Merci de transmettre votre demande par courrier adressé au Maire.

Peut-on proposer n’importe quelle dénomination de voie ?

Non. Les dénominations des voies publiques, des voies privées ouvertes ou non à la circulation, ainsi que des lieux-dits doivent obligatoirement respecter les règles suivantes :

• Éviter les homonymies ou les noms à phonétique identiques (exemple : pas d’impasse Georges Pompidou sachant qu’il existe déjà une rue Georges Pompidou)
• Éviter les libellés trop longs ;
• Ne pas être de nature à porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Bon à savoir : Formalisme des adresses

Toute adresse normalisée doit se présenter sous la forme suivante :
 

Ce que fait la commune après le nommage

Après adoption par délibération du Conseil Municipal d'un nom de voie, les services municipaux :

• Envoient la délibération en Sous-Préfecture au contrôle de légalité
• Mettent à jour la Base Adresse Locale (BAL) de Saint-Benoît, qui est ensuite synchronisée avec la Base Adresse Nationale (BAN) changements visibles sous 24 à 48H
• Les opérateurs comme La Poste, Direction Régionale des Finances Publiques, La CISE et EDF sont informés des changements intervenus
• Cela permet une meilleure réception du courrier, des colis, et une intervention rapide des secours
   

Consulter les adresses de la commune

Vous pouvez consulter toutes les adresses reconnues de Saint-Benoît ici : https://adresse.data.gouv.fr/carte-base-adresse-nationale?id=97410_0684_00021_bis#-21.033792_55.713207_17.49

Mon adresse vient de changer, que dois-je faire ?

Si votre adresse a été modifiée, cela signifie qu’elle devait comporter un élément « incorrect » ne convenant pas à une adresse normée au sein de la Base Adresse Nationale (BAL). Il peut s’agit d’un nom directeur inapproprié « cité » au lieu de « rue » par exemple, ou d’une dénomination faisant « doublon » avec une autre dénomination existante sur le territoire bénédictin.

Dans ce cas, consultez le flyer d’information générale

Télécharger le flyer d’information spécifique au Chemin Koïlou
Télécharger l'arrêté N°1103/2025 du 30 juillet 2025 
Télécharger la Délibération N°046-06-2025 du 19 juin 2025 et son annexe 
 

Besoin d’aide ?

Brigade Terrain Adressage de Saint-Benoît : adressage@ville-saintbenoit.re

Liste des derniers nommages de voiries

Délibération 097-12-2023 du 07 décembre 2023 actant la mise en œuvre de l’adressage sur le territoire de Saint-Benoît et son annexe
Tableau de nommage des voies depuis 2020