Compte rendu financier

L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, stipule que "lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention ".

Ainsi, une association qui bénéficie d’une subvention municipale affectée à un projet spécifique doit attester de la conformité des dépenses relatives à l’objet de la subvention et déposer auprès de la Commune un compte rendu financier, dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

Par voie de conventionnement, la Commune se réserve le droit de réduire ce délai.

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ATTENTION : Pour les subventions obtenues dans le cadre de l’insertion, le modèle de compte-rendu financier est inclus dans le dossier de demande de subvention initial, aux pages 21 & 22. Le service insertion solidaire se tient à votre disposition pour vous aider à le remplir.