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Cyclone Batsirai : reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Publié le 15 février 2022

Cyclone Batsirai : reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Par arrêté publié au journal officiel du 13 février 2022, la commune de Saint-Benoît fait partie des communes qui ont fait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle suite au passage du cyclone Batsirai.

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Par conséquent, les personnes et les sociétés ayant subi des dommages bénéficient d’un délai de 10 jours à compter de la date de la publication de l’arrêté pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état de leurs pertes.

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