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PACS ET CHANGEMENT DE PRENOM

Publié le 7 mars 2018

PACS ET CHANGEMENT DE PRENOM

Le saviez-vous ? Vous pouvez désormais effectuer vos démarches liées au PACS (conclusion, modification, dissolution) et au changement de prénom au service Etat civil de la mairie.

Ci-dessous la pièce des pièces à fournir pour ces différentes démarches.

CHANGEMENT DE PRENOM

Personne majeure
Personne majeure sous tutelle
Personne majeure sous curatelle
Personne mineure - de 13 ans
Personne mineure + de 13 ans

PACS

Conclusion de PACS
Dissolution de PACS
Modification du PACS

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